Textes officiels : références
I- Loi Voynet et textes d’application
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire (Loi Voynet)
(Journal officiel n°148 du 29 juin 1999,p. 9515)
Le texte consolidé de la loi n°95.115 du 4 Février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire est en ligne sur le site du ministère, rubrique "dossiers", "loi"
Textes d’application
1 - Décret en conseil d'Etat n°99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
(Journal Officiel n°2 du 4 janvier 2000, p.103)
2 - Circulaire ministérielle du 07 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en œuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région.
(Journal Officiel n°160 du 12 juillet 2000, p.10546)
3 - Circulaire ministérielle du 07 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en œuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n°95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région.
(Journal Officiel n°160 du 12 juillet 2000, p.10545)
4 - Décret simple n° 2000-858 du 29 août 2000 modifiant le décret n°95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature.
(Journal Officiel n° 205 du 5 septembre 2000, p.13860)
5 - Décret en conseil d'Etat n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement
(Journal Officiel n° 218 du 20 septembre 2000, p. 14719)
6 - Décret en conseil d'Etat n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création
des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
(Journal Officiel n°218 du 20septembre 2000, p.14716)
7 - Décret no 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma
régional d'aménagement et de développement du territoire
(Journal Officiel n°218 du 20 septembre 2000, p.14721)
8 - Décret no 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays
et portant application de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février
1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire (Journal Officiel n°218 du 20 septembre 2000, p.14722)
9 - Circulaire ministérielle du 9 novembre 2000 relative aux
interventions du Fonds National d’Aménagement et de Développement
du territoire (Journal Officiel n°289 du 14 décembre 2000, p.19883)
10 - Décret d’application n° 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif
aux projets d’agglomération et portant application de l’article 23 de la
loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement
et le développement du territoire(Journal Officiel n°298 du 22 décembre 2000,
p.20391)
II- Loi Chevènement et textes d’application
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement), Journal Officiel n° 160 du 13 juillet 1999,p. 10361
Textes d’application
1 - Décret en Conseil d'Etat n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale..
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 27 octobre 1999 page n° 16054)
2 - Décret en conseil d'Etat n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 1er mars 2000 page n° 3243 )
3 - Décret en conseil d'Etat n°2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 1er mars 2000 page n° 3244)
4 - Décret en conseil d'Etat n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 26 décembre 1999 page n° 19336)
5 - Décret en conseil d'Etat n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 30 décembre 1999 page n° 19772)
6 - Décret en conseil d'Etat n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures.
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 29 février 2000 page n° 3180)
7 - Décret simple n° 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale.
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 29 février 2000 page n° 3180)
8 - Décret en conseil d'Etat n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.5211-58 du code général des collectivités territoriales.
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 1er mars 2000 page n° 3242)
9 - Décret en conseil d'Etat n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus
à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 1er mars 2000 page n° 3243)
10 - Décret en conseil d'Etat n° 2000-199 du 06 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 7 mars 2000 page n° 3548)
11 - Décret en conseil d'Etat n°2000-220 du 09 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation.
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 10 mars 2000 page n° 3803)
12 - Décret en conseil d'Etat n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes.
(Journal officiel "Lois et Décrets" du 4 juin 2000 page n° 8422)
13 - Décret en conseil d'Etat n°2000-487 du 02 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Journal officiel "Lois et Décrets" du 4 juin 2000 page n° 8428)
Tous ces textes peuvent être consultés au centre de documentation de l’ISM :
Doc.
Tél. 01.44.16.80.40 - Fax : 01.44.16.80.69
ou sur
Légifrance
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