Le cadre juridique actuel des aides des collectivités locales aux entreprises

Diaporama de synthèse

Ce diaporama a été réalisé par M. Pierre LAUGEAY, chef du bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire à la Direction Générales des Collectivités Locales, à l'occasion du séminaire national organisé par l'ISM le 25 juin 2002 au Sénat sur l'action économique des collectivités locales.
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Textes officiels

Circulaire du 16 janvier 2003 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 102
de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises.
En ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur (Bulletin officiel) :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/ 03-10007/03-10007.pdf

Circulaire du 10 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre des régimes d'aide à l'ingénierie financière pour la période 2000-2006.
En ligne sur le site de la Datar :
http://www.datar.gouv.fr/Datar_Site/ActuJuridiques.nsf/
7abac3c1555cb08dc125655a004fdece/beed204a7f3458e
ac1256c410050d7ff?OpenDocument

Circulaire du 7 janvier 2002 sur les Aides des collectivités locales aux entreprises. Application du décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales concernant plusieurs aides directes et indirectes aux entreprises.
En ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur (Bulletin officiel):
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/ 02-00005/02-00005.pdf

Circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publique.- In : JO Lois et Décrets, n°49, 27/02/1999
En ligne sur le site Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo =PRMX9903419C